NOS SERVICES
Demande d’asile
Un demandeur d’asile doit démontrer qu’il ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’il craint la persécution en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son opinion politique ou de son appartenance à un certain groupe social.
Nous avons une solide expertise dans la représentation de personnes contraintes de fuir leur pays en raison de la criminalisation, de la discrimination et de la stigmatisation liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Nous accompagnons également les femmes survivantes de violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que les personnes persécutées en raison de leur état de santé mentale ou de leur statut sérologique.
Si vous recherchez un avocat pour vous représenter dans votre demande d’asile, vous êtes au bon endroit.
Appel à Section d’appel des réfugiés (SAR)
La SAR examine les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) et peut soit accueillir, soit rejeter un appel en matière de protection des réfugiés. Contrairement à la SPR, la procédure devant la SAR est principalement écrite. votre avocat y dépose des arguments juridiques par écrit, et la présentation de nouveaux éléments de preuve est strictement encadrée.
Contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Le contrôle judiciaire permet à un juge d’examiner certaines décisions en matière d’immigration et de réfugiés, notamment :
- Le refus de statut de réfugié
- Le refus de visa
- Le refus de demande de résidence temporaire ou permanente
Nous représentons régulièrement nos clients devant la Cour fédérale dans des affaires importantes
Si vous recevez une décision négative en matière de réfugiés ou d’immigration, au Canada ou à l’étranger, vous pouvez demander qu’elle soit réexaminée par la Cour fédérale du Canada.
Le processus se déroule en deux étapes : D’abord, un juge doit accorder le droit d’être entendu « leave ». Si ce droit est accordé, votre avocat pourra présenter vos arguments lors d’une audience pour contester la décision et demander son annulation.
Appels à la Section d’appel de l’immigration (SAI)
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, certaines décisions des agents de visa ou de la Section de l’immigration peuvent faire l’objet d’un appel à la SAI, notamment :
- Le refus d’un parrainage familial
- Une déclaration d’inadmissibilité entraînant une ordonnance de renvoi
- La perte de la résidence permanente pour non-respect des obligations de résidence
La SAI peut également tenir compte des facteurs humanitaires et compatissants, tels que l’établissement de la personne au Canada, les difficultés liées à un départ et l’intérêt supérieur des enfants concernés.
Si vous envisagez de faire appel à la SAI, vous êtes au bon endroit.
Renvoi et Déportation
Nous assistons les clients confrontés au renvoi ou à la déportation du Canada, en offrant conseils et représentation pour protéger leurs droits. Ces procédures sont urgentes et très exigeantes. Nous évaluons attentivement vos chances de succès en fonction des preuves et des faits entourant votre dossier.
Différé de Renvoi
Nous vous accompagnons dans vos démarches pour obtenir un différé de renvoi auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette mesure administrative permet de suspendre temporairement une déportation pour des motifs humanitaires, juridiques ou pour des raisons de compassion. While a deferral does not cancel or set aside the removal order itself, it allows an individual to remain temporarily in Canada while specific circumstances or pending applications are reviewed by the authorities.
Sursis à l'exécution du renvoi
Nous vous assistons dans la demande d’un sursis judiciaire afin de bloquer temporairement l’exécution d’une mesure de renvoi pendant que votre dossier est sous examen. Ces recours, d’une grande technicité, nécessitent de convaincre un juge de la Cour fédérale que votre dossier soulève une question sérieuse, que votre départ causerait un préjudice irréparable et que la balance des inconvénients penche en votre faveur.